Premières informations sur l’indemnité inflation de 100 €
Un projet de loi : des premiers éléments d’information du dispositif La base légale du dispositif figure en quelques lignes à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. En pratique, les modalités de l’indemnité inflation seront détaillées par un décret d’application, qui…