Récapitulatif des principales dispositions
Par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. JCP S 2022, act. 383).
| Présomption de démission en cas d’abandon de poste |
| • Présomption de démission en cas : -d’abandon volontaire du poste, -et à défaut de reprise du travail dans le délai imparti par la mise en demeure de l’employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. • Mentions de la mise en demeure : demande au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur (délai minimal fixé par décret). • Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue au fond dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine. |
| Refus de deux CDI après un CDD ou un intérim |
| • Proposition écrite à un salarié en CDD ou en intérim de poursuivre la relation de travail en CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire et sans changement du lieu de travail. • Information de Pôle Emploi par l’entreprise en cas de refus du CDI, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. • En cas de constat par Pôle Emploi du refus à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, d’une telle proposition de CDI, perte, sous certaines conditions, du droit au bénéfice de l’allocation chômage. |
| CDI intérimaire |
| Suppression de la limite à la durée de la mission du salarié employé en CDI intérimaire. |
| Réactivation de l’expérimentation du contrat de remplacement unique |
| Dans des secteurs limitativement énumérés par décret et pour 2 ans à compter de la parution de ce décret, autorisation du remplacement de plusieurs salariés au moyen d’un seul CDD ou d’un seul contrat d’intérim. |
| Élection du CSE |
| • Éligibilité : les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE sont inéligibles. • Électorat : tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques sont électeurs (y compris ceux assimilés à l’employeur). |
| Réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) |
| •Ouverture de la VAE à toute personne justifiant d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée. • Suppression au niveau légal de l’exigence d’une condition d’activité minimale d’un an. • Accompagnement en amont de la recevabilité de la demande. • Possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification. • Inclusion dans le parcours de VAE d’actions d’accompagnement du candidat et, le cas échéant, d’actions de formation ou de périodes de mise en situation en milieu professionnel. • Doublement de la durée du congé de VAE (48 heures par session de validation). • Création d’un service public de la VAE. • Adaptation des règles de composition et d’organisation du jury. • Prise en charge financière par les Associations Transitions pro (ATpro). • Expérimentation de 3 ans association l’alternance et la VAE via le contrat de professionnalisation. |
| Assurance chômage contracyclique |
| • Adaptation de la base légale du code du travail pour autoriser la modulation de l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail. • Fixation des règles d’application de l’assurance chômage et des paramètres de la contracyclicité par décret, pris après concertation avec les partenaires sociaux. |
| Bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage |
| • Autorisation de la mise en œuvre du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024. Modalités d’application du dispositif fixé par décret, pris après concertation avec les partenaires sociaux. • Transmission par les URSSAF aux employeurs de la liste des personnes concernées par des ruptures imputées à l’entreprise avec inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, en plus des autres informations nécessaires au calcul de son taux de cotisation (nombre de ruptures imputées, effectif moyen annuel, taux de séparation, etc.). Application de cette mesure aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes d’emploi courant depuis le1er septembre 2022. |