Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2), les entreprises de moins de 250 salariés profitent, depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire…
Récapitulatif des principales dispositions Par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V….
Assurance maladie Un nouveau téléservice « simple et sécurisé » est disponible pour gérer les indemnités journalières. Remplaçant la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail, il permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières. Le téléservice est proposé à tous les employeurs dont les…
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