Loi de lutte contre les fraudes
Petit rappel
Les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ce document consigne l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assure la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur y indique le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour annuellement. Et, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il doit être actualisé à certaines occasions, par exemple en cas d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende pénale prévue pour les contraventions de 5e classe.
Nouvelle amende administrative en cas d’absence de DUERP
L’inspection du travail peut pour divers manquements et après un rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail :
- -soit adresser à l’employeur un avertissement,
- -soit prononcer à son encontre une amende administrative.
Mais attention, cela suppose qu’il n’y ait pas de poursuites pénales.
La loi ajoute l’absence de DUERP à la liste des manquements pouvant ainsi faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative.
L’amende est plafonnée à 4 000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.
Ce plafond passe à :
- -6 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement il y a moins de 1 an ;
- -8 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende il y a moins de 2 ans.
N’hésitez pas à nous contacter, afin de faire le point sur vos obligations.