La loi portant sur la mise en conformité du code du travail au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée ce 10 avril 2024. Elles entreront en vigueur une fois la loi publiée au Journal officiel, et sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions sont les suivantes : 2 jours…
Le droit Français sera mis en conformité « au 1er trimestre 2024 » Depuis que, à la mi-septembre, par 3 arrêts, la Cour de cassation a consacré le droit des salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés pendant leur période d’absence, les chefs d’entreprise expriment leur inquiétude face aux conséquences attachées à…
La révolution de la Cour de cassation Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle…
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2), les entreprises de moins de 250 salariés profitent, depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire…
Récapitulatif des principales dispositions Par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V….
Assurance maladie Un nouveau téléservice « simple et sécurisé » est disponible pour gérer les indemnités journalières. Remplaçant la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail, il permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières. Le téléservice est proposé à tous les employeurs dont les…
Maintenir le pouvoir d’achat des salariés et les travailleurs indépendants. Plusieurs dispositions du texte intéressent les salariés : – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Venant en complément du salaire, elle est à la discrétion des employeurs. Son…
À l’occasion de la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être alloués par le comité social et économique (CSE) aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale. Pour être exonérés, ils doivent : être distribués…
Le décret d’application vient de paraitre au JO du dimanche 12 décembre 2021 En ce qui concerne les salariés et assimilés, l’indemnité inflation est versée par les employeurs à travers le Bulletin de Paie, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF Les principales mesures et critères Résidence en métropole ou…
Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 La mise en place d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020, qui avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2021, est maintenant prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce…
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