Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés
En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2), les entreprises de moins de 250 salariés profitent, depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires d’un montant de 0,50 € par heure supplémentaire (V. JCP S 2022, act. 403).
Rappelons que la déduction s’appliquait uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés avant l’élargissement à celles de moins de 250.
La LFSS pour 2023 intègre cette extension au sein de l’article L. 241-18-1 du Code de la sécurité sociale et procède à certains ajustements. La déduction s’imputera ainsi sur l’ensemble de la rémunération (et non plus seulement sur les cotisations dues au titre des majorations salariales) et elle s’appliquera par ailleurs lors du rachat de jours de RTT effectué par des salariés d’ici le 31 décembre 2025. Sont concernés, comme précédemment, les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales.
Hausse du plafond d’exonération des titres-restaurant
La participation patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu à la double condition que son montant ne soit pas supérieur à une valeur forfaitaire maximale (fixée à 5,92 € depuis le 1er septembre 2022) et qu’il soit compris entre 50 % et 60 % de la valeur totale du titre (à date, la valeur du titre ouvrant droit à l’exonération est ainsi comprise entre 9,87 € et 11,84 €).
La loi de finances devrait porter la limite d’exonération de la valeur forfaitaire maximale à 6,50 € au 1er janvier 2023.
Si les employeurs souhaitent augmenter leur participation à 6,50 €, ils devront s’assurer du respect de la limite de la valeur du titre-restaurant comprise entre 50 % et 60 % (soit d’une valeur totale comprise entre 10,83 € et 13 €). L’expérience montre en effet que le cadre social de faveur des titres-restaurant reste l’un des thèmes les plus courants d’un contrôle URSSAF.
Subrogation généralisée des IJ maternité, paternité et adoption
A l’occasion de l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption), les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour leur garantir un revenu de remplacement et ne pas baisser leurs ressources. De manière concrète, les IJSS maternité, adoption et paternité des salariés sont versées soit directement aux assurés, soit à leurs employeurs par le biais du mécanisme de la « subrogation ». L’employeur subrogé assure alors le maintien total ou partiel du salaire qui intègre le montant des indemnités dues au salarié concerné, puis il est remboursé par la caisse d’assurance maladie du montant ainsi avancé.
Cette subrogation de l’employeur est jusqu’à présent volontaire. Il est cependant constaté qu’à peine un tiers des journées indemnisées au titre d’un congé maternité, paternité ou adoption fait l’objet d’une subrogation, alors que ce chiffre est supérieur à 60 % pour les indemnités journalières perçues en cas de maladie. Par ailleurs, le taux de subrogation varie selon la taille des entreprises. Cela n’est pas sans incidence pour les salariés puisque, en l’absence de subrogation, le délai moyen de paiement s’est établi en 2018 à plus de 30 jours.
Pour limiter les ruptures de ressources, la LFSS pour 2023 « généralise » progressivement la subrogation des IJSS maternité, paternité et adoption. Ainsi, l’employeur pourra être subrogé au salarié dans le versement des indemnités sans que celui-ci s’y oppose. Le cas échéant, la caisse d’assurance maladie remboursera l’employeur subrogé dans un délai qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 7 jours, comme pour le dispositif du tiers payant pratiqué par les professionnels de santé).
En alternative, c’est-à-dire si l’employeur ne veut pas utiliser le mécanisme de la subrogation, il pourra recouvrer auprès de son salarié la somme correspondant aux indemnités journalières après que celui-ci aura été pris en charge par l’assurance maladie. Concrètement, l’employeur appliquera dans cette hypothèse une « retenue sur salaire ».
Ces mesures s’appliqueront, d’ici l’année 2025 au plus tard, à tous les salariés, à l’exception de certains d’entre eux eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail (notamment les salariés d’un particulier employeur). D’autres dates d’application pourront néanmoins être prévues selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques.