Récapitulatif des principales dispositions Par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V….
Assurance maladie Un nouveau téléservice « simple et sécurisé » est disponible pour gérer les indemnités journalières. Remplaçant la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail, il permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières. Le téléservice est proposé à tous les employeurs dont les…
Maintenir le pouvoir d’achat des salariés et les travailleurs indépendants. Plusieurs dispositions du texte intéressent les salariés : – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Venant en complément du salaire, elle est à la discrétion des employeurs. Son…
À l’occasion de la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être alloués par le comité social et économique (CSE) aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale. Pour être exonérés, ils doivent : être distribués…
Un grand merci pour la confiance que vous nous avez accordée tout au long de cette année 2021. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite pour l’année à venir.
Le décret d’application vient de paraitre au JO du dimanche 12 décembre 2021 En ce qui concerne les salariés et assimilés, l’indemnité inflation est versée par les employeurs à travers le Bulletin de Paie, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF Les principales mesures et critères Résidence en métropole ou…
Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 La mise en place d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020, qui avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2021, est maintenant prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce…
Un projet de loi : des premiers éléments d’information du dispositif La base légale du dispositif figure en quelques lignes à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. En pratique, les modalités de l’indemnité inflation seront détaillées par un décret d’application, qui…
8 000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Un décret du 29 octobre 2021 crée une nouvelle aide temporaire, ciblée sur l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. Contrats conclus de novembre 2021 à décembre 2022 La nouvelle aide concerne…
Activité partielle À partir du 1er juin 2021, les taux d’indemnisation de l’activité partielle vont diminuer par palier, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. Néanmoins, pour les entreprises les plus touchées financièrement par la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel est prolongé pour…
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