Un reste à charge nul pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur concernant les « garde d’enfant » et » personnes vulnérables «
Des cas de recours à l’activité partielle liés à la crise du covid-19
Sous certaines conditions, les employeurs doivent placer en activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2) :
- les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
- les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 qui ne peuvent être ni en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée listées par décret (décret 2020-1365 du 10 novembre 2020, JO du 11).
Ces modalités particulières d’activité partielle sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Zéro reste à charge quel que soit le secteur d’activité
En termes de paie, l’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 € en 2021).
Jusqu’à présent, l’allocation remboursée à l’entreprise était de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartenait ou non à un secteur protégé.
Un décret publié au Journal officiel vient de porter le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % quel que soit le secteur d’activité, avec hors cas particuliers un taux horaire minimum de 8,11 €.
Cette mesure s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021.
On notera que dans le tableau récap’ d’indemnisation qui figure dans les questions/réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle, ce système d’indemnisation est indiqué comme envisagé pour application jusqu’au 30 juin 2021. Au-delà, on en reviendrait au droit commun (indemnité du salarié de 60 %, allocation employeur de 36 %). Mais cette échéance du 30 juin n’est pour l’heure pas inscrite dans les textes, les pouvoirs publics se réservant probablement la possibilité de s’adapter à l’évolution de la situation sanitaire.
Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14
Les précisions du ministère du Travail
La fermeture des écoles a remis au premier plan l’activité partielle « garde d’enfant ». Via une mise à jour de ses questions/réponses diffusée le 13 avril 2021, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les conditions de recours au dispositif, en distinguant la période courant jusqu’au 26 avril 2021 et la période postérieure.
Fermeture des écoles et retour en force de l’activité partielle « garde d’enfant »
Mise en place initialement en mai 2020, puis réactivée au 1er septembre, l’activité partielle garde d’enfant s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler. Ce mécanisme a été prolongé jusqu’à une date à fixer par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2).
Ce dispositif, qui pouvait déjà jouer en cas de fermeture de classe ou pour des parents tenus de rester à domicile pour garder un enfant « cas contact », est revenu sur le devant de la scène à la faveur des mesures sanitaires de reconfinement de la France métropolitaine.
Pour mémoire, le président de la République a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées à partir de la semaine du 5 avril, avec au surplus un réaménagement des vacances scolaires, fixées du 12 au 25 avril 2021 pour toutes les zones. La rentrée se fera le 26 avril pour tous, en présentiel ou à distance, selon un calendrier gradué en fonction du type d’établissement (voir notre actu du 1/04/2021, « Télétravail, activité partielle : que retenir des annonces d’Emmanuel Macron »).
Dans ce contexte, les salariés qui devront garder leurs enfants et sont dans l’impossibilité de (télé)travailler auront droit à l’activité partielle « garde d’enfant ».
Un seul parent par foyer peut en bénéficier. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Sur le principe, dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.
Les précisions pour la période courant jusqu’au 26 avril 2021
La première période visée par le ministère du Travail englobe les vacances scolaires d’avril 2021.
Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou, quel que soit son âge, d’un enfant handicapé peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle garde d’enfant :
- s’ils ne peuvent pas décaler leurs congés ;
- s’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;
- et s’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.
Au passage, le ministère souligne que les employeurs sont invités à « faciliter » le réaménagement des congés pour les salariés ayant des enfants qui souhaiteraient revoir leur organisation, et prendre sur les nouvelles dates de vacances scolaires (10 au 26 avril 2021) des congés qu’ils avaient déjà prévus à des dates ultérieures.
Sur la question de l’appréciation de l’impossibilité de télétravailler, le ministère précise qu’un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler :
-s’il occupe un poste non télétravaillable ;
-ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler (dans ce cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.).
Sur ce dernier point, le ministère semble en quelque sorte rechercher un équilibre entre l’appréciation de l’employeur sur l’incapacité de télétravailler, et les éléments avancés par le salarié. Il peut bien entendu y avoir des litiges, mais un minimum de dialogue devrait permettre de désamorcer la plupart des situations. On rappellera cependant qu’en cas d’impossibilité de continuer à travailler (technique ou liée aux contraintes de garde), l’employeur ne peut pas, à notre sens, refuser le placement en activité partielle.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Et pour la période postérieure au 26 avril 2021
À partir du 26 avril, la rentrée s’effectuera soit en présentiel, soit à distance pendant un certain temps, selon le type d’établissements scolaires.
Pour cette période, le ministère reprend les principes qui ressortaient déjà de la précédente version de ses questions/réponses.
Les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de cet enfant, ou en raison de l’identification de celui-ci, comme cas contact, et qui ne pourront pas télétravailler, seront pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur :
- un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail (activité partielle pour un salarié) au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés.
L’employeur devra conserver les justificatifs, qui pourront lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.