La France sommée par la Commission de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. Elle considère que…
Le salarié qui transfère des données confidentielles sur sa messagerie personnelle commet il une faute grave ? Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.Les juges apprécient…
Le recours abusif aux contrats précaires dans le collimateur de l’inspection du travail en 2025Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect du droit du travail, l’Administration organise chaque année des campagnes ciblées pour renforcer l’efficacité de son action. En 2025, une campagne nationale est lancée pour lutter contre l’usage excessif des contrats…
Mode d’emploi Employeurs concernés Tout employeur peut décider de verser une PPV. Elle est totalement facultative. Si un employeur met en place la prime pour une année donnée, rien ne l’oblige légalement à en remettre une en place l’année suivante. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : Les entreprises de 11 à 49 salariés doivent…
Point sur les mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel Reconduction de différents dispositifs d’exonération : Il est à noter parmi les autres mesures :
Revalorisation exceptionnelle au 01/11/2024 Un décret a augmenté le taux du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024, par anticipation. À cette date, le SMIC horaire brut passera de 11,65 € à 11,88 € dans le cas général. SMIC et minimum garanti au 1er novembre 2024 SMIC taux horaire : 11,88 €Minimum garanti : 4,22 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires(avec…
La loi portant sur la mise en conformité du code du travail au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée ce 10 avril 2024. Elles entreront en vigueur une fois la loi publiée au Journal officiel, et sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions sont les suivantes : 2 jours…
Le droit Français sera mis en conformité « au 1er trimestre 2024 » Depuis que, à la mi-septembre, par 3 arrêts, la Cour de cassation a consacré le droit des salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés pendant leur période d’absence, les chefs d’entreprise expriment leur inquiétude face aux conséquences attachées à…
La révolution de la Cour de cassation Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle…
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2), les entreprises de moins de 250 salariés profitent, depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire…
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