8 000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Un décret du 29 octobre 2021 crée une nouvelle aide temporaire, ciblée sur l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.
Contrats conclus de novembre 2021 à décembre 2022
La nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (décret 2021-1404 du 29 octobre2021, art.1).
Une condition d’âge s’applique pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 (voir ci-dessous).
Conditions requises des salariés
Sont concernées par cette nouvelle aide les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être âgées de 30 ans ou plus pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (cette condition d’âge ne s’applique pas à ceux conclus du 1er juillet au 3 décembre 2022) ;
- être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;
- et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Les conditions d’éligibilité à l’aide s’apprécient au jour de la conclusion du contrat de professionnalisation .
À noter : pour les personnes de moins de 30 ans, les employeurs devraient encore pouvoir bénéficier, sur le premier semestre 2022, de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation. Un décret à paraître devrait en effet prolonger ce dispositif pour les contrats conclus du 1er janvier au 30 juin 2022 (voir notre actu du 18/10/2021, « Prolongation des aides exceptionnelles à l’alternance jusqu’au 30 juin 2022 : le projet de décret est prêt »).
Diplôme ou titre préparé
L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation conclus pour:
- la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ;
- ou la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Elle concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel .
Jusqu’à 8 000 € d’aide
Le montant de l’aide est de 8000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat.
S’il y a lieu, l’aide se substitue :
- à l’aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique prévue par le décret du 29 décembre 2020 ;
- à l’aide à l’embauche en emplois francs.
Obtention de l’aide et modalités de versement
Comme pour n’importe quel contrat de professionnalisation, l’employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences (OPCO). Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO du ministre chargé de la formation professionnelle. Au bout du circuit, c’est ensuite Pôle Emploi qui va apprécier l’éligibilité à l’aide.
Si le contrat est reconnu éligible, Pôle Emploi va notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et en assurer le versement .
Pôle Emploi verse l’aide à l’embauche le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide, puis tous les 3 mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN). En l’absence de transmission de ces données, l’aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat, pour laquelle l’employeur ne maintient pas la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné.
Contrôle par Pôle Emploi
Pôle Emploi peut demander à l’employeur, et à l’OPCO, des informations et des documents complémentaires qui seraient nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide. Il peut notamment demander les bulletins de paie des salariés concernés.
À cet égard, si Pôle Emploi demande des documents complémentaires, l’employeur devra veiller à répondre, sous peine de sanctions :
- suspension de l’aide en l’absence de transmission dans un délai d’un mois ;
- voire remboursement des aides perçues en l’absence de production des documents dans les 3 mois de la demande.
| 1 000 € pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment pour se préparer à un emploi |
| Parallèlement à la nouvelle aide à l’embauche en contrat de professionnalisation (qui intéresse directement les employeurs), un second décret met en place une autre aide financière exceptionnelle, cette fois destinée aux demandeurs d’emploi de longue durée (1). Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi éligibles qui, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, s’engagent soit dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi (et financée en tout ou partie par Pôle Emploi), soit dans une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (1). L’aide, d’un montant de 1 000 €, est versée au demandeur d’emploi par Pôle Emploi, en deux fois (50 % un mois après l’entrée en formation, 50 % à l’issue de la formation). |
| (1) Le décret vise les demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui, pendant au moins 12 mois sur les 15 derniers mois, étaient tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ont exercé aucune activité professionnelle. (2) La préparation opérationnelle à l’emploi permet aux entreprises de bénéficier d’une aide au financement d’une formation destinée à permettre à un demandeur d’emploi d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle Emploi. Cette formation vise, en substance, à préparer la prise de poste du candidat retenu en résorbant l’écart entre ses compétences et celles attendues pour le poste. L’aide est versée à l’entreprise par Pôle Emploi. Un cofinancement des OPCO est aussi possible. |