Dans le prolongement des annonces de la ministre du Travail, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 15 décembre 2020 prévoit de reporter l’entrée en vigueur de certaines règles initialement programmées pour le 1er janvier 2021. Au menu notamment, report de la baisse de l’indemnisation due au salarié et maintien transitoire d’un régime renforcé pour les secteurs les plus touchés par la crise, selon un calendrier différencié.
Révision du calendrier de baisse de l’indemnisation des salariés
Impact de la crise sanitaire. – Initialement, le gouvernement n’avait pas prévu de maintenir un régime particulier d’indemnisation pour les secteurs protégés en 2021.
Un régime unique, moins favorable, devait s’appliquer à partir de 2021. Un décret publié fin octobre a prévu que pour les heures chômées à partir du 1er janvier, le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié devait passer à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (c. trav. art. R. 5122-18 modifié au 1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 5° et 4, II).
Néanmoins, le rebond de l’épidémie et le 2e confinement ont conduit le gouvernement à réviser son calendrier et à maintenir, au moins pour un temps, un régime spécifique en faveur des entreprises les plus touchées par la crise.
Rémunération de référence plafonnée dès le 1er janvier 2021.
Le décret du 30 octobre 2020 a prévu que la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité d’activité partielle sera plafonnée à 4,5 SMIC pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.
Sur ce point, le projet ne prévoit pas de changement. En conséquence, les salariés bénéficiant des rémunérations les plus élevées verront leur indemnité d’activité partielle limitée.
Pour mémoire, à l’heure où nous rédigeons ces lignes et jusqu’à la fin 2020, l’indemnité due au salarié se calcule sur la base d’une rémunération non plafonnée.
À noter : la base de calcul de l’indemnité due au salarié sera ainsi alignée sur celle de l’allocation remboursée à l’employeur. Pour cette dernière, la rémunération horaire de référence est déjà limitée à 4,5 SMIC.
Cas général : baisse du taux de l’indemnité reportée à février 2021. – Compte tenu du contexte, un « répit » d’un mois serait laissé aux employeurs.
Le nouveau taux de l’indemnité d’activité partielle (60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC) devrait intervenir le 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier comme initialement prévu).
Corrélativement, le taux de l’indemnité horaire brute de référence resterait fixé à 70 % pour les heures chômées en janvier 2021, la rémunération étant toutefois désormais retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Concrètement, l’indemnité du salarié serait limitée 32,29 € en janvier 2021 (70 % × 10,25 € × 4,5).
La règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié serait également décalée du 1er janvier au 1er février 2021.
Secteurs « protégés » et « connexes » : régime renforcé, jusqu’en février, voire mars 2021. – Dans les secteurs « protégés » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, de la culture, transport aérien et événementiel) et « connexes » (ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires fixée par décret), l’indemnité due aux salariés resterait calculée au taux de 70 % en janvier et février 2021, si l’on s’en tient au corps du projet de décret.
À noter : de son côté, la notice qui figure en en-tête du projet de décret étend cette période jusqu’au 31 mars 2021. NDLR 21/12/2021 : selon nos informations, ce serait cette date qui serait privilégiée par les pouvoirs publics.
Ce n’est qu’ensuite, que l’on passerait à la règle de droit commun (60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC).
Mais comme indiqué plus haut, dès le 1er janvier, la rémunération horaire de référence serait limitée à 4,5 SMIC. Ainsi, l’indemnité du salarié serait au maximum de 32,29 € au 1er janvier 2021 (70 % × 10,25 € × 4,5).
Entreprises fermées : régime renforcé jusqu’au 30 juin 2021. – Dans les entreprises qui sont fermées sur décision administrative, l’indemnité due aux salariés serait calculée au même taux que pour les secteurs protégés jusqu’au 30 juin 2021 (70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC).
C’est donc à partir du 1er juillet 2021 qu’il basculerait dans le nouveau système (60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC).
| Et du côté de l’allocation remboursée aux employeurs ? |
| La question du montant de l’allocation remboursée aux employeurs n’est pas au menu de ce projet de décret. Elle sera traitée par un autre texte, via un décret « simple » (par opposition au projet de décret « en Conseil d’État » ici commenté). Ce texte prévoira probablement de décaler du 1er janvier au 1er février 2021 l’entrée en vigueur du nouveau taux de remboursement (allocation de 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC). Par ailleurs, des remboursements majorés seront certainement prévus jusqu’à la fin février 2021 pour les employeurs des secteurs protégés et jusqu’à la fin juin 2021 pour les entreprises fermées. |
Durée maximale d’autorisation d’activité partielle : pas de changement avant mars 2021
Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant) (c. trav. art. R. 5122-9, I ; décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).
Par la suite, il a été prévu qu’à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. art. R. 5122-9, I modifié au 1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 2° et 4, I).
Cette date devrait être repoussée au 1er mars 2021, pour les demandes d’autorisation préalables adressées à compter de cette date. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant mars 2021, on ne tiendrait pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
Activité partielle individualisée, heures d’équivalence, heures sup’ structurelles : maintien de dérogations
Individualisation de l’activité partielle. – En application d’une ordonnance du printemps 2020, la réglementation a été aménagée pour permettre aux employeurs, à de strictes conditions, de placer temporairement les salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, si cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Les employeurs concernés doivent transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, selon les cas, qui fonde l’individualisation (décret 2020-794 du 26 juin 2020, art. 3, JO du 28).
Cette mesure était prévue pour s’appliquer du 12 mars au 31 décembre 2020. Elle devrait être prolongée jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Heures supplémentaires structurelles ou d’équivalence indemnisables. – Pour les employeurs concernés par des heures d’équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle dans le cadre de la législation d’exception liée à la crise sanitaire, la réglementation a prévu des règles dérogatoires pour déterminer la rémunération horaire de référence servant à déterminer le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle (décret 2020-794 du 26 juin 2020, art. 5, JO du 28). Ainsi :
-par dérogation, il faut tenir compte dans le salaire de référence, selon le contexte, de la rémunération des heures d’équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables ;
-le salaire de référence doit être ensuite rapporté à la durée d’équivalence ou, en cas d’heures supplémentaires structurelles, à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.
Ces règles devraient être prolongées jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
À noter : ce passage du projet de décret fait écho aux mesures prises au printemps par ordonnance en vue de rendre les heures d’équivalences (dans les secteurs concernés) et certaines heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre du chômage partiel (ord. 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée, art. 1, 1 bis et 12 ; ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 6, 8°). On peut donc en déduire que ces dispositions dérogatoires, censées prendre fin à la fin 2020, devraient être prolongées par une ordonnance à paraître. Pour mémoire, en l’état de la législation à l’heure où nous rédigeons ces lignes, les heures supplémentaires structurelles indemnisables sont celles résultant d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020, ou d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale du travail prévue par une convention ou un accord collectif de travail (ex. : de branche, d’entreprise) conclu avant cette même date.
Un projet qui peut encore évoluer
Pour finir, on rappellera, s’il en était besoin, que le document ici commenté est un projet de décret, qui est donc encore susceptible d’être modifié d’ici publication du texte définitif. Le cas échéant, les choses peuvent donc encore évoluer.