La France sommée par la Commission de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail
La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. Elle considère que la législation française n’est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
En conséquence, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission.
En l’absence de réponse satisfaisante, cette dernière pourrait décider d’émettre un avis motivé.
Source
Comm. UE, actualités, 18 juin 2025 (temps de travail)
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