Le salarié qui transfère des données confidentielles sur sa messagerie personnelle commet il une faute grave ?
Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Les juges apprécient souverainement les faits sur lesquels ils ont à se prononcer, et peuvent tenir compte d’éléments tels que l’ancienneté et le passé disciplinaire du salarié pour trancher le litige.
Une salariée transfère des informations hautement confidentielles de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, en violation de son obligation de confidentialité définie par son contrat de travail, des règles de sécurité informatique et de la charte éthique en vigueur dans l’entreprise, puis dissimule cette faute à son employeur en supprimant toute trace de ce transfert. Commet elle, de ce seul fait, une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ? Non, ont répondu la cour d’appel de Colmar puis la Cour de cassation, car aucun élément ne permettait de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l’entreprise. Par ailleurs, les juges ont tenu compte de l’ancienneté de la salariée et de l’absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement, pour en déduire que les faits ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise et décidé qu’ils ne pouvaient davantage constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
À retenir : le fait qu’un salarié qui a volontairement méconnu les règles de confidentialité applicables dans l’entreprise en transférant sur son adresse personnelle des documents confidentiels n’ait pas, dans le même temps, transmis ces documents à une entreprise concurrente est de nature à atténuer la gravité de la faute qui lui est reprochée.
L’ancienneté et l’absence de passé disciplinaire sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute grave du comportement du salarié. Elles peuvent même aller jusqu’à rendre le licenciement injustifié.