Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse


La Cour d’appel de Reims a rendu, le 25 septembre 2019, son verdict sur le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que, « in abstracto », le dispositif est conforme aux textes européens et internationaux. Toutefois, elle admet que le juge puisse exercer un contrôle « in concreto » du barème, et le cas échéant l’écarter. Au cas d’espèce, la cour a appliqué le barème et réduit la condamnation à un mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.